CSPC 45

Mesdames, Messieurs, les acteurs du logement

Bonjour,

 

Bailleurs, selon la société bien pensante, nous sommes des privilégiés

Hélas, la vérité, sujet tabou, est bien différente et nos préoccupations sont multiples.

Mais, tout d’abord nous devons délivrer des logements décents conformes à la loi SRU. Je serai favorable au permis de louer.

 

Le Français est un investisseur amoureux de la pierre, et pourtant il s’en détourne; d’où des outils de défiscalisation pour développer l’offre locative privée.

 Appuyer sur l’accélérateur tous freins serrés ne sert pas l’offre de logements privés.

Il pourrait en être autrement si l’on pouvait se comprendre, se respecter, s’écouter, dialoguer, avec la puissance publique, desserrer les freins qui rougissent, lever les tabous.

 

• 1er tabou : l’impayé

 

Bien sûr, je comprends la délicate situation.

 3 ans de procédures améliorent’ il la condition du locataire défaillant ? Le locataire se retrouve avec une dette de 21.000€ pour un loyer de 500€ qu’il ne paiera jamais !

 Maintenir l’impayé, c’est un drame pour le locataire, pour le bailleur, mais aussi pour la puissance publique.

A chacun sa mission :

- le bailleur privé, secteur marchand, loge ses contemporains sans restriction.

- Le bailleur public, secteur subventionné, loge nos démunis sans restriction.

3 mois d’impayés devraient être un maximum, au-delà le locataire devrait être accueilli dans le dispositif du parc public.

 

• 2ème tabou : Logement décent oui, mais sous quelle loi ?

 

- La SRU : 3 pièces de 7m² Hauteur sous-plafond 1.80m à 2.20 =  21m² surface habitable.

 

- Le RSD : 3 pièces de 7m² hauteur sous-plafond 2.20 = 16m² donc logement insalubre.

 

     Souvent, le contrôle CAF se fait en RSD alors que les loyers sont calculés en SRU. Conséquence, le bailleur devrait rembourser la CAF et un imbroglio à n’en plus finir.

 

• 3ème tabou : l’énergétique

 

Naturellement, je suis favorable à l’économie énergétique.

Mais, pas sur une base théorique informatisée ; seul, le bailleur est stigmatisé, responsable et, il doit réaliser des travaux.

Alors que le comportement de l’occupant n’est que trop rarement remis en cause.

Avons-nous pris conscience qu’un contrat et ses annexes réglementaires, c’est une ramette de papier…  

 

• 4ème tabou : le non respect du contrat

 

Le contrat fixe les obligations et devoirs de chaque partie en regard des réglementations. Le bailleur qui ne respecte pas, est sanctionné, ce qui est naturel en démocratie, mais que risque le locataire qui ne le respecte pas?

 Délais de congés non respectés, dernier mois de loyer non payé, défaut d’assurance, non occupation « en bon père de famille », etc.…

 

Pourquoi pas ? Mais globalement, seul le locataire en bénéficie.

- Le bailleur perd, il est condamné à rembourser l’aide judiciaire et payer les condamnations.

- Le locataire perd, (ça arrive)  trop souvent insolvable, aucune conséquence financière pour le locataire.

 

• 5ème tabou : l’aide judiciaire

 

Sur une étude UNPI 45, je relève une consommation moyenne tout logement isolé de 11€ m², plusieurs D ont une consommation supérieure avec un record à 20.68€ m² plusieurs G ont une consommation inférieure avec un record à 8.26€ m². 

 

• 6ème tabou : surendettement Banque de France

 

Pourquoi pas ? Seul le locataire en bénéficie.

 En quoi le bailleur est responsable des crédits trop facilement accordés mettant en surendettement le citoyen.

 Le loyer n’a rien à voir dans cette galère : dette effacée, mais le locataire est toujours en place et le désespoir gagne le bailleur,

Galère pour galère, c’est quand même seul,  le bailleur, qui en assume les conséquences.

La solidarité oui mais supporté par tous.

 

• 7ème tabou : la fiscalité

 

Privilégiés, nous devons participer à l’effort national. .

Défenseur de l’immobilier patrimonial, je ne suis pas hostile à la fiscalité sur les plus-values.

Mais, ce ne doit pas être confiscatoire

Exemple :15.5% de CSG, 12% de taxes foncières, 30% d’impôts sur le revenu, soit 57,5% de prélèvement pour un bailleur pauvre

Soumis à l’ISF de base, en principe, l’impôt sur le revenu passe à 45% soit un prélèvement global de 76.5% pour un bailleur aisé 

 A chacun de se déterminer.

Pourquoi la Taxe Ordures Ménagère est sur le foncier alors que naturellement, elle devrait être sur la taxe d’habitation ?

 

Naturellement, la puissance publique devrait diminuer la voilure, faire des économies à services identiques

Exemple dans notre domaine :

La propriété solidaire (décret du 20 mars 2009) permettant pour 100 logements

D’économiser 3.312000 € de loyers sur 12 ans  

                        1.584.000€ de prestation CAF sur 12 ans

D’augmenter de 18% sur base RSA le pouvoir d’achat du locataire Pour réaliser toutes ces économies, la puissance publique aurait du investir 700.000€  ça ne se réalise pas pourquoi ?

Au niveau national 245.000 logements gérés sous ce décret économiseraient 12 milliard d’euros sur 12 ans. Pour un investissement de 1milliard 715 millions.

 

Nouer un dialogue apaisé entre locataires, propriétaires, puissance publique me semble indispensable

Que 2016 puisse reprendre un équilibre raisonnable dans les relations bailleur, locataire, puissance publique (logement, et fiscalité).

 

Je  vous souhaite ainsi qu’à vos proches, mes meilleurs vœux pour 2013, auxquels s’associent tous les présidents départementaux.

 

 

  Jacques Mayer

  Président URPI Région Centre.